Les CPAS

FAQ : CPAS

Pour le CPAS, un.e étudiant.e est une personne qui entame, suit ou reprend des études de plein exercice. Tu n’es pas considéré.e comme ‘étudiant.e’ pour le CPAS si tu suis : des formations en horaire décalé, des cours de promotion sociale ( sauf dans certains cas comme les cours du jour), des cours suivis en tant qu’élève libre, des cours par correspondance ou encore des formations qualifiantes. 

Tu dois être belge/ être un citoyen de l’Union Européenne (ou avoir un membre de ta
famille qui le soit) et bénéficier d’un droit de séjour de plus de trois mois. tu peux aussi entrer dans les conditions si tu es un « réfugié reconnu », un « apatride » ou un étranger inscrit au registre de population. 
• Tu dois résider en Belgique
• Tu dois être majeur.e, sauf si tu es un mineur.e émancipé.e par le mariage, mineur.e
célibataire et ayant la charge d’un ou plusieurs enfants ou encore mineure qui est enceinte.
• Tu ne dois pas avoir de ressources suffisantes pour subvenir à tes besoins et ne pas pouvoir te les procurer toi-même.
• Tu dois être disposé.e à travailler sauf pour des raisons de santé ou des raisons
particulières liées à ta situation.
• Tu dois avoir fait des demandes infructueuses auprés des prestations sociales (chômage, bourse
allocations…)

Le CPAS compétent est celui de la commune où tu es domicilié.e. Exemple : si tu vis en Kot à Bruxelles mais que tu es domicilié.e à Charleroi, tu dois demander de l’aide du CPAS de Charleroi

 Enfin, au niveau de l’adresse de ton logement, tu dois bien noter que le CPAS compétent au début de tes études le restera pendant toute la durée ininterrompue de celles-ci. Et cela même si tu changes de commune !

Le Revenu d’Intégration Sociale est une aide financière qui peut t’être accordée si tu ne disposes pas suffisamment de ressources pour vivre et que tu n’as pas de moyen de te procurer ces ressources par toi-même.

Le PIIS est le Projet Individualisé d’intégration sociale. Il est obligatoire pour presque tous les étudiants. C’est un contrat entre toi et le CPAS qui contiendra tes droits, tes obligations et certaines démarches. 

Par exemple : aller en cours, participer aux examens ou faire valoir tes droits aux allocations familiales.  Tu disposes d’un délai de réflexion de 5 jours calendrier avant la signature de ton contrat PIIS.

En plus du revenu d’intégration sociale, tu peux aussi recevoir une aide sociale. Le but de celle-ci est de mener une vie conforme à la dignité humaine. Cela concernera donc des aides concernant la nourriture, le logement, les vêtements, …

Techniquement oui. 

Cependant, ce job et les horaires qu’il impliquerait devront obligatoirement s’accorder avec tes études et ta situation personnelle. 

Tu n’es pas soumis.e à l’obligation de résultat quant à la réussite de son année mais tu devras suivre régulièrement les cours, participer aux sessions d’examens, et faire tous les efforts nécessaires à ta réussite. Si tu as des problèmes de santé qui t’empêchent de suivre les cours normalement ou si tu penses avoir choisi la mauvaise orientation, il est possible de changer en cours d’année.. 

Tu peux t’adresser à la Street Law Clinic de L’ULB. ses permanences se tiennent les lundis et mercredis aprés-midi au service social étudiants (bâtiment M sur le campus Solbosch). les étudiant.es y sont accompagné.es d’une juriste spécialisée en droit de l’aide sociale. C’est gratuit, n’hésite donc pas si tu as des questions concerrnant tes droits face au CPAS

Pour prendre rendez-vous, il est nécessaire de t’inscrire via ce lien: calendly.com/slc-ulb/rdv. Pour plus d’informations, n’hésite pas à poser des questions en envoyant un e-mail à  streetlawclinic@ulb.ac.be et à visiter leur site internet. 

D’autres associations spécialisées telles que l’association de défenses des allocataires sociaux, infordroits ou encore l’atelier des droits sociaux sont également là pour t’aider. Enfin, il t’est aussi possible de demander de l’aide à l’assistante sociale du bureau des étudiant.es adminstrateurs.trices.  Tu peux également demander de l’aide à l’assistante sociale du bureau des étudiant.e.s adminstrateurs.trices

Oui, il peut te refuser l’octroi du revenu d’intégration et t’envoyer demander de l’aide à tes débiteurs alimentaires (parents ou grands-parents). Cependant, il peut y avoir des exceptions (ex : conflits familiaux) 

Oui, quand le CPAS a besoin de prouver une condition du revenu d’intégration ou des preuves de dépenses MAIS il est illégal de te réclamer tes extraits de compte des 3 derniers mois. 

Non, ton CPAS peut uniquement te réclamer les documents nécessaires pour vérifier que tu remplis les conditions du RIS

Tu peux contacter : 

 

  • Le Service Social Etudiants :
    demande d’information, réclamation, et action en justice ;
  • Le
    Bureau des étudiant.e.s administrateurs.trices : demande
    d’information ;
  • Quid
    ASBL : demande d’information

La première chose à faire c’est de demander le motif de la suppression. Normalement, tu dois recevoir un courrier qui t’informe de la fin de ton droit au revenu d’intégration et du motif. Mais, parfois, les courriers n’arrivent pas à destination ou arrivent très longtemps après que le revenu ait été supprimé.

Ensuite, si tu estimes que le motif de la suppression est illégitime ou faux, tu dois solliciter une audition auprès du Comité spécial du service social du CPAS (à demander à ton/ta assistant∙e social∙e du CPAS ou à l‘accueil du CPAS) pour expliquer personnellement ta situation. Si après l’audition, le CPAS maintient la décision de supprimer le droit au revenu d’intégration, tu peux introduire un recours contre le CPAS auprès du Tribunal du travail de l’arrondissement du CPAS: tu peux le faire seul via ce formulaire :  requete_704ss2_0. à imprimer, compléter et à déposer en personne ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal du travail (Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles).

Oui. Si tu expliques et prouves par tout moyen au CPAS que tu te trouves en situation de rupture familiale, le CPAS peut t’accorder :

  • Une aide pour la garantie locative ;
  • Une aide pour payer ton premier loyer ;
  • Le revenu d’intégration de ta catégorie.

Le Service Social Etudiants de l’ULB peut t’aider à trouver un kot rapidement si tu te trouves en situation d’urgence.

Le CPAS a pour mission de permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, c’est-à-dire de veiller à ce que tous les besoins suivants puissent être remplis : Le logement, l’accès aux soins de santé, l’alimentation, l’hygiène et l’habillement.

Les aides sociales demandées par l’étudiant∙e en état de besoin peuvent ainsi prendre la forme d’une garantie locative, un premier mois de loyer, la gratuité des soins médicaux et des médicaments, l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz et d’eau, etc.

En outre, le fait de bénéficier d’une aide du CPAS ouvre certains autres droits :

  • Auprès du CPAS (à demander à votre travailleur social du CPAS), vous ouvrez le droit à des tickets. Art.27 = tous les évènements culturels au prix de 1.25 euro ;
  • Auprès de la STIB = la gratuité de l’abonnement STIB.
  • Si tu ne disposes pas d’un droit de séjour illimité ou permanent en Belgique, l’obtention d’une aide du CPAS peut entraîner le retrait de ton droit de séjour.
  • MONTANTS RIS en complément des autres ressources éventuelles : Cohabitant : 619,15 €/mois. Isolé : 928,73 €/mois. Famille à charge : 1 254,82 €/mois.

Oui. Si vous expliquez et prouvez par tout moyen au CPAS que vous vous trouvez en situation de rupture familiale, le CPAS peut vous accorder :

  • Une aide pour la garantie locative ;
  • Une aide pour payer votre premier loyer ;
  • Le revenu d’intégration de votre catégorie.

Le Service Social Etudiants de l’ULB peut vous aider à trouver un kot rapidement si vous vous trouvez en situation d’urgence

Oui, mais uniquement si tu as l’un des statuts suivants :

  • Européen∙ne résidant permanent (Carte E+ ou F+ qui s’obtient après 5 ans de séjour ininterrompu en Belgique) ;
  • Réfugié∙e.

Sont exclues du droit au revenu d’intégration toutes les personnes qui viennent étudier en Belgique dans le cadre d’un visa d’études, ou d’un séjour long durée (carte E ou F).

Pour plus d'informations, tu peux parcourir le Guide de l'aide sociale pour les étudiantes et les étudiants créé par la Street Law Clinic via ce lien : https://streetlawclinic.ulb.be/actualite/guide-de-laide-sociale/

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