Discipline : convocation droits défense

Discipline étudiante :
convocation et droits de défense

Deux situations à ne pas confondre :

Une simple convocation pour « remarques, observations ou avertissement »
Le Recteur·rice (ou le·la Doyen·ne) peut vous convoquer pour vous adresser des remarques ou un avertissement. Ce ne sont pas des sanctions disciplinaires. Dans ce cadre, vous pouvez vous faire assister par un membre de la communauté universitaire. (Règlement de discipline, art. 8, en particulier §§3 et 4.)
Une procédure disciplinaire ouverte contre vous
Dès qu’une instruction disciplinaire est ouverte, vous en êtes informé·e par courriel et vous pouvez vous faire assister, à tous les stades de la procédure, par un membre de la communauté universitaire ou par un·e avocat·e. (Règlement de discipline, art. 13, §4.)

Devant la Commission de discipline :

La convocation vous est notifiée avec les motifs et la date de comparution, en respectant un délai de quinze jours calendrier. Elle mentionne votre droit d’être assisté·e d’un défenseur (membre de la communauté universitaire ou avocat·e). Le dossier doit pouvoir être consulté au moins dix jours avant la comparution. (Règlement de discipline, art. 16 et 18.)

Les sanctions possibles :

Elles vont de la réprimande à l’exclusion définitive, en passant par des travaux d’intérêt général, la suspension d’activités, ou l’annulation d’examens. (Règlement de discipline, art. 4.)

Les voies de recours :

Opposition : si une décision est rendue par défaut, vous pouvez former opposition dans les huit jours (effet suspensif). (art. 25.)

Appel : seules les décisions de la Commission de discipline sont susceptibles de recours, devant le Bureau du Conseil académique, dans les quinze jours (effet suspensif). Sur le seul appel de l’étudiant·e, la sanction ne peut pas être aggravée. (art. 26 ; art. 7, §6.)

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