Les limites de paiement - Recours possibles en cas de retard de paiement

Inscription à l'ULB - Paiements

by BEA

Les limites de paiement - Recours possibles en cas de retard de paiement

Inscription à l'ULB - Paiements

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Timeline : quand introduire ton dossier de candidature pour l’année académique 2019-2020 ?

Tu peux introduire ton dossier en complétant le formulaire en ligne sur le site de l’ULB : https://www.ulb.be/fr/inscriptions.

Les ancien∙ne∙s étudiant∙e∙s ( hors ceux∙celles ayant été inscrit∙e∙s comme chercheur visiteur, comme auditeur libre, uniquement à des cours isolés, uniquement au jury universitaire de la Communauté Française, uniquement à l’examen d’admission universitaire), c’est-à-dire ceux∙celles ayant déjà été inscrit∙e∙s dans un cursus régulier à l’ULB, bénéficient de la procédure « anciens étudiant∙e∙s » accessible à partir du 1er février 2019.

Du 24 juin 2019 au 15 octobre 2019 : pour les candidatures à une première année de Bachelier avec un accès de plein droit.

Du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019 : pour les candidatures à une année ou à un programme au-delà de la première année de Bachelier.

Du 15 février 2019 au 30 avril 2019 : pour les étudiant∙e∙s non-ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne.


Attention !! Les candidatures au premier cycle en kinésithérapie et réadaptation, médecine vétérinaire, sciences psychologiques et de l’éducation (orientation logopédie), médecine, sciences dentaires sont soumises à des dispositions particulières.


Pour les dates et les conditions d’accès des Masters de Spécialisation, il faut se renseigner auprès de la Faculté en question.


Pour les étudiant∙e∙s étrangers∙ères, avant de soumettre ta candidature, veille à lire ces informations https://www.ulb.ac.be/enseignements/inscriptions/info-05.html


Remarque : Une seule demande de candidature est autorisée par année académique.

Pour pouvoir t’inscrire, tu dois notamment être finançable : une fiche sur la finançabilité ici.

 

Annulation d’inscription (art.102 du Décret Paysage)

Tu dois payer un montant de 50€ des droits d’inscription à la date du 31 octobre et payer le restant du solde au plus tard le 1er février (ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure). A défaut de ne pas respecter ces dates, ton inscription est annulée, sauf si tu es boursier (FWB) !


Si tu ne paies pas les 50€ avant le 31 octobre, ton inscription ne sera plus prise en compte ! A moins d’avoir un justificatif, tu ne pourras plus t’inscrire cette année-là.


Si tu ne paies pas le reste du montant des droits d’inscription avant le 1er février, tu ne pourras pas être délibéré∙e ni bénéficier d’aucun report ou valorisation de crédits mais tu restes considéré.e comme ayant été inscrit∙e aux études pour cette année académique. Tu restes également redevable de cette somme auprès de l’ULB : plus moyen de t’inscrire ailleurs tant que cette dette n’est pas payée !

Que faire si je n’ai pas payé avant le 1er février ?

Tu vas normalement recevoir un mail (avec accusé de lecture) qui reprend toutes les informations nécessaires afin d’introduire un recours.

Néanmoins, ce document va reprendre toutes les démarches prévues que tu dois suivre afin d’introduire ce recours pour que ton inscription ne soit pas interrompue.

“Que dit le règlement ?”

Toute la démarche à suivre se trouve en annexe du RGE 2019-2020, Annexe 1.2.

Ce que tu dois savoir, c’est que :

  1. Tu as 15 jours ouvrables (à dater du premier jour ouvrable) après la notification de la décision pour envoyer ton recours ;
  2. Tu dois l’envoyer :
    1. Soit par mail : delgov@ulb.ac.be, (voie préférée )
    2. Soit par courrier avec accusé de réception : Marc Mayne, Boulevard de la Cambre, 62 à 1000 Bruxelles ;
    3. Soit à aller directement sur place avec accusé de réception signé par un membre des services du Délégué au Gouvernement faisant foi.

“Que ne faut-il pas oublier ?”

  1. Sous peine d’irrecevabilité :
    • Ton identité complète : Noms, Prénom(s), Domicile, Coordonnées téléphoniques, adresse mail et Nationalité ;
    • L’objet et la motivation du recours ;
    • Une copie de la décision que tu as reçue.
  2. L’institution concernée ;
  3. Les études qui font l’objet de l’inscription ;
  4. L’année académique concernée.

“Et le contenu du recours en lui-même ?”

Ce recours doit reprendre les raisons pour lesquelles tu n’as pas su payer ton minerval à temps. N’hésite pas à y joindre tous les documents pouvant appuyer tes arguments et qui te semblent pertinents (preuve de virement,  …).

“A quoi doit ressembler mon recours ?”

Je te laisse un petit exemple :


NOM(s) – Prénom(s)

Adresse

Adresse

Numéro de téléphone

Mail

Nationalité

 

Marc Mayne, Délégué du Gouvernement

Boulevard de la Cambre, 62

1000 Bruxelles

 

Le xx-xx-2019, à XXXXX,

 

Objet : Recours à l’encontre d’une décision de non-prise en considération d’une inscription à l’Université Libre de Bruxelles (ULB) en Bachelier/Master – XXXXXXXX – Bloc 1/Poursuite de cursus pour l’année académique 2018-2019.

 

Cher Monsieur Mayne, délégué du Gouvernement,

 

  • §1 [Introduction : brève description de ta situation et ton parcours scolaire]

 

  • §2 [Corps : raisons pour lesquelles le paiement n’a pas été effectué/n’a pas été envoyé à temps – 1 argument par paragraphe]

 

  • §3 [Formule de politesse : « Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mon profond respect. », « Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de mon profond respect. », « Dans l’attente de votre accord, je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées. »]

 

 

Nom(s)-Prénom(s)

Signature


 

Lorsque le recours est jugé recevable par le Délégué du gouvernement, une demande d’information est envoyée au service compétent qui a un délai de 7 jours ouvrables pour transmettre les informations demandées.

Le Délégué a lui aussi 7 jours ouvrables à partir de la réception des informations demandées pour prendre une décision. Celle-ci est transmise sous la forme d’un écrit délivré dans une des formes suivantes : courriel à l’adresse @ulb.be ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

La décision doit être motivée et :

  • Soit confirme la décision d’annulation d’inscription ;
  • Soit invalide cette décision. Dans ce cas, tu restes inscrit∙e. Toutefois, cela ne te dispense pas d’effectuer les démarches nécessaires en te présentant en personne au Service des inscriptions, dans les 7 jours ouvrables à dater de l’envoi de la décision, en vue de la faire appliquer.

Rem. : le recours est suspensif des effets de la décision d’annulation de ton inscription.

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