Tu te poses des questions sur ton droit au CPAS ?

FAQ - CPAS

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by BEA

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Tu aimerais introduire une demande auprès du CPAS et/ou connaître tous tes droits à ce sujet ? Trouve une liste avec les questions les plus fréquentes juste sous cette vidéo !

  1. Comment savoir si j’ai droit à une aide financière (revenu d’intégration) du CPAS ?
  2. Comment introduire une demande d’aide au CPAS ?
  3. À quel CPAS m’adresser ?
  4. Qui peut m’aider dans ma démarche ?
  5. Mon assistant∙e social∙e du CPAS veut me faire signer un PIIS. Qu’est-ce que c’est ?
  6. Que dois-je faire si le CPAS a mis fin à mon aide ?
  7. Puis-je travailler et recevoir une aide du CPAS ?
  8. Qu’est-ce que je risque si je ne trouve pas de job d’été ?
  9. Ai-je droit à une aide du CPAS si je pars en Erasmus ou en programme d’échange ?
  10. Ai-je droit à une aide pendant mes vacances à l’étranger ?
  11. Avec quelles autres aides je peux cumuler l’aide du CPAS ?
  12. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources de mes parents ?
  13. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources de mon/mes colocataire/s ?
  14. Je voudrais quitter le domicile de mes parents pour un kot, le CPAS peut-il m’aider ?
  15. Je suis ressortissant∙e étranger∙ère, européen∙ne ou non, ai-je droit à l’aide du CPAS ?
  16. À quelles autres aides puis-je avoir droit ?

1. Comment savoir si j’ai droit à une aide financière (revenu d’intégration) du CPAS ?

Plusieurs conditions pour en bénéficier :

  • Être majeur∙e, émancipé∙e ou enceinte ;
  • Suivre des études « de plein exercice » (pas des cours du soir ou de promotion sociale) ;
  • Ne pas disposer de ressources suffisantes (moins de 928,73 €/mois pour les personnes vivant seules ; 619,15 €/mois pour les personnes qui cohabitent avec d’autres personnes, 1 254,82 €/ mois pour les personnes ayant au moins un∙e enfant mineur∙e à charge) ;
  • Être de nationalité Belge, européenne et titulaire d’une carte E+ ou avoir le statut de réfugié∙e reconnu∙e en Belgique ;
  • Résider en Belgique.

2. Comment introduire une demande d’aide au CPAS ?

Il suffit de vous présenter au CPAS de la commune de votre domicile et de dire que vous souhaitez introduire une demande. Le CPAS doit immédiatement vous remettre un accusé de réception de votre demande, il prend la forme d’un document reprenant votre identité et la date de votre demande. À conserver précieusement car c’est à la date de la demande que l’aide accordée prend cours et non à la date de la décision du CPAS.

3. À quel CPAS m’adresser ?

Principe : Pour les étudiant∙e∙s, le CPAS compétent est celui de la commune où ils∙elles sont domicilié∙e∙s. Ensuite, même si l’étudiant∙e déménage ou change de domicile légal, le même CPAS reste compétent jusqu’à la fin de ses études.

Exception pour les étudiant∙e∙s réfugié∙e∙s : c’est toujours le CPAS de la commune où l’étudiant∙e réfugié∙e a son domicile légal qui est compétent. Donc quand il∙elle change de domicile légal, il∙elle change également de CPAS.

4. Qui peut m’aider dans ma démarche ?

Acteurs∙trices de l’ULB en mesure de vous fournir un accompagnement/des conseils pour faire valoir votre droit éventuel à une aide du CPAS :

  • Le Service Social Etudiants : demande d’information, réclamation, et action en justice ;
  • Le Bureau des étudiant.e.s administrateurs.trices : demande d’information ;
  • Quid ASBL : demande d’information

5. Mon assistant∙e social∙e du CPAS veut me faire signer un PIIS. Qu’est-ce que c’est ?

Le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale) est un contrat entre l’étudiant∙e et le CPAS dans lequel l’étudiant∙e s’engage à certaines obligations, en contrepartie du revenu qu’il∙elle perçoit. Il permet au CPAS de vérifier que l’étudiant∙e met tout en œuvre pour réussir ses études, fait valoir ses droits à d’éventuelles ressources supplémentaires et occupe un emploi étudiant dans la mesure où ses études le lui permettent.

Principe : l’étudiant∙e peut négocier le contenu du PIIS. Lorsqu’on lui propose un PIIS, il∙elle dispose d’un délai de 8 jours pour le lire et proposer des modifications avant de le signer.

Attention !! Refuser la signature du PIIS peut entrainer la suppression du droit au revenu d’intégration.

Ce que le PIIS peut contenir :

  1. Obligations dans le chef de l’étudiant∙e ;
    1. Informer le CPAS quant aux résultats qu’il∙elle a obtenus aux examens ;
    2. Demander à percevoir lui-même ses allocations familiales ;
    3. Faire valoir son droit éventuel à une pension alimentaire auprès d’un débiteur alimentaire ;
    4. Jobber au moins un mois pendant les vacances scolaires (y compris lorsqu’il y a une seconde session) ;
  2. Obligations dans le chef du CPAS (à négocier) :
    1. L’étudiant∙e peut négocier que les échanges de pièces (relevés de notes, etc.) se fassent par mail ;
    2. Que le CPAS s’engage à l’aider à faire face à tous les frais liés à ses études (transport, supports de cours, etc.) ;
    3. Le CPAS peut s’engager éventuellement à maintenir le droit à l’aide financière dans le cas d’un voyage en Erasmus.

Attention : Le PIIS est un contrat ! Le non-respect par l’étudiant∙e de ses obligations reprises dans le PIIS peut conduire à des sanctions financières !

6. Que dois-je faire si le CPAS a mis fin à mon aide ?

La première chose à faire c’est de demander le motif de la suppression. Normalement, l’étudiant∙e doit recevoir un courrier qui l’informe de la fin de son droit au revenu d’intégration et du motif. Mais, parfois, les courriers n’arrivent pas à destination ou arrivent très longtemps après que le revenu ait été supprimé.

Ensuite, si l’étudiant∙e estime que le motif de la suppression est illégitime ou faux, il∙elle doit solliciter une audition auprès du Comité spécial du service social du CPAS (à demander à son∙sa assistant∙e social∙e du CPAS ou à l‘accueil du CPAS) pour expliquer personnellement sa situation. Si après l’audition, le CPAS maintient la décision de supprimer le droit au revenu d’intégration, l’étudiant∙e peut introduire un recours contre le CPAS auprès du Tribunal du travail de l’arrondissement du CPAS: Pour le Tribunal de Bruxelles (compétent pour les litiges concernant le Brabant Wallon, Louvain et Bruxelles) Il∙elle peut le faire tout∙e seul∙e via ce formulaire :  requete_704ss2_0. à imprimer, compléter et à déposer en personne ou à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au Tribunal du travail (Place Poelaert 3, 1000 Bruxelles).

Il est tout de même conseillé d’associer un∙e avocat∙e au recours introduit. Les juges du Tribunal du travail sont tout à fait en mesure de traiter le litige sans avocat∙e, mais il est préférable d’être assisté∙e d’un∙e avocat∙e.

Pour les autres Tribunaux, veuillez-vous rapporter à la division judiciaire par arrondissement : tribunal-de-premiere-instance.

Pour trouver un avocat pro deo : Vous pouvez vous rendre au Bureau d’aide juridique, muni de votre dernier avertissement extrait de rôle/votre attestation du chômage/du CPAS et d’une composition de ménage.

7. Puis-je travailler et recevoir une aide du CPAS ?

Il n’est pas interdit de cumuler un revenu du travail avec un revenu du CPAS. Le CPAS va juste déduire du montant de votre revenu CPAS, le montant que vous percevez dans le cadre de votre job étudiant, sauf, pour les 36 premiers mois de ce cumul :

  • 248,90 maximum par mois si vous ne percevez pas de bourse d’études ;
  • 69,42 euros maximum par mois si vous percevez une bourse d’études.

En bref, le calcul appliqué :

Montant de votre aide CPAS – (salaire job – 248,90€/69,42€ par mois selon que je suis boursier ou non) – allocations familiales – pension alimentaire des parents = mon revenu du CPAS.

Si vous avez un revenu professionnel inférieur au montant du revenu d’intégration de votre catégorie (moins de 928,73 €/mois pour les personnes vivant seules ; 619,15 €/mois pour les personnes qui cohabitent avec d’autres personnes, 1 254,82 €/ mois pour les personnes ayant au moins un enfant mineur à charge), le CPAS a l’obligation de vous accorder un revenu de complément jusqu’à hauteur du revenu d’intégration de votre catégorie.

SAUF : en tant qu’étudiant∙e, le job d’été étant une obligation souvent reprise dans le PIIS (projet individualisé d’intégration sociale -> voir la question 4), durant l’été, même si votre revenu professionnel est inférieur au montant du revenu d’intégration de votre catégorie, le CPAS a le droit d’interrompre tout versement pendant un mois, chaque été.

8. Qu’est-ce que je risque si je ne trouve pas de job d’été ?

L’étudiant∙e qui ne trouve pas de job d’été alors qu’il∙elle s’y était engagé∙e dans son PIIS, doit pouvoir prouver qu’il∙elle a tout mis en œuvre pour en trouver un. Dans ce cas, son aide est simplement interrompue pendant un mois : le mois durant lequel il∙elle s’était engagé∙e à trouver un job étudiant.

9. Ai-je droit à une aide du CPAS si je pars en Erasmus ou en programme d’échange ?

Oui. Si l’étudiant∙e a prévenu bien à l’avance le CPAS de sa volonté d’effectuer un stage Erasmus, le CPAS peut maintenir le revenu d’intégration pendant l’échange international de l’étudiant∙e, car celui-ci s’inscrit dans le cadre des études. Idéalement, l’étudiant∙e peut demander à l’assistant∙e social∙e du CPAS d’intégrer cet engagement dans le PIIS : le CPAS s’engage alors à intervenir financièrement pour une période d’échange entre établissements universitaires dans le PIIS.

10. Ai-je droit à une aide pendant mes vacances à l’étranger ?

Oui, le CPAS doit maintenir les versements pendant vos séjours à l’étranger jusqu’à quatre semaines par an. Au-delà de quatre semaines par an de séjour à l’étranger, le CPAS peut suspendre votre versement pour toutes les semaines (7 jours d’affilés) que vous passerez à l’étranger au-delà de quatre semaines.

11. Avec quelles autres aides je peux cumuler l’aide du CPAS ?

Avec le revenu du CPAS, vous pouvez cumuler d’autres revenus, sans que le CPAS n’ait le droit t’en tenir compte :

  1. Les allocations familiales que vous percevez pour votre/vos enfant/s ;
  2. L’allocation d’études que vous percevez pour vous-même ;
  3. La pension alimentaire perçue pour votre/s enfant/s ;
  4. L’aide financière du SSE.

Voici les autres revenus que le CPAS a le droit de déduire du montant du revenu d’intégration auquel vous avez droit :

  1. Les allocations familiales perçues pour vous-même ;
  2. Le salaire de job étudiant (sauf dans les conditions indiquées à la question 6) ;
  3. La pension alimentaire perçue pour vous-même ;
  4. Le revenu d’une activité professionnelle salariée ou indépendante.

12. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources de mes parents ?

Pour vérifier que vous êtes dans les conditions d’octroi du revenu d’intégration, le CPAS va vérifier les ressources de vos débiteurs alimentaires (la plupart du temps, il s’agit de vos parents).

Si vos parents ont un revenu mensuel inférieur au calcul ci-après, vous ouvrez le droit à un revenu, même partiel, du CPAS : Parent/s : 1 254,82 €/ mois + 619,15 €/mois par personne majeure à charge.

Exemple : je vis avec ma mère seule, mon grand frère de 22 ans et ma petite sœur de 6 ans, j’ai moi-même 18 ans. Mère : 1254,82 + moi 619,15€ + mon frère 619,15€ + ma sœur 0 €.

Si les ressources de mon ménage dépassent ce montant, je n’ai pas droit au CPAS. Si elles sont inférieures à ce montant, j’ai droit à un complément de revenu du CPAS jusqu’à atteindre ce montant, plafonné à 619,15 euros par mois.

13. Le CPAS peut-il prendre en compte les ressources de mon/mes colocataire/s ?

Non. Sauf à prouver que je constitue avec ces derniers un ménage de fait, c’est-à-dire à démontrer que je partage mes frais de vie avec mes colocataires (courses…).

Constituent un ménage de fait les personnes qui :

  • Vivent sous le même toit ;
  • Partagent en commun les frais du ménage (les courses, les charges d’habitation, la lessive, etc.)

14. Je voudrais quitter le domicile de mes parents pour un kot, le CPAS peut-il m’aider ?

Oui. Si vous expliquez et prouvez par tout moyen au CPAS que vous vous trouvez en situation de rupture familiale, le CPAS peut vous accorder :

  • Une aide pour la garantie locative ;
  • Une aide pour payer votre premier loyer ;
  • Le revenu d’intégration de votre catégorie.

Le Service Social Etudiants de l’ULB peut vous aider à trouver un kot rapidement si vous vous trouvez en situation d’urgence.

15. Je suis ressortissant∙e étranger∙ère, européen∙ne ou non, ai-je droit à l’aide du CPAS ?

Oui, mais uniquement si j’ai l’un des statuts suivants :

  • Européen∙ne résidant permanent (Carte E+ ou F+ qui s’obtient après 5 ans de séjour ininterrompu en Belgique) ;
  • Réfugié∙e.

Sont exclues du droit au revenu d’intégration toutes les personnes qui viennent étudier en Belgique dans le cadre d’un visa d’études, ou d’un séjour long durée (carte E ou F).

16. À quelles autres aides puis-je avoir droit ?

En vertu de l’article 1er de la loi du 8 juillet 1976, le CPAS a pour mission de permettre à toute personne de mener une vie conforme à la dignité humaine, c’est-à-dire de veiller à ce que tous les besoins suivants puissent être remplis : Le logement, l’accès aux soins de santé, l’alimentation, l’hygiène et l’habillement.

Le CPAS est obligé, en complément de l’obligation alimentaire dans le chef des parents et des autres ressources de l’étudiant∙e (telles que les allocations familiales, le salaire du job étudiant et la pension alimentaire) de veiller à ce que l’étudiant∙e mène une vie conforme à la dignité humaine.

Les aides sociales demandées par l’étudiant∙e en état de besoin peuvent ainsi prendre la forme d’une garantie locative, un premier mois de loyer, la gratuité des soins médicaux et des médicaments, l’aide au paiement des factures d’électricité, de gaz et d’eau, etc.

En outre, le fait de bénéficier d’une aide du CPAS ouvre certains autres droits :

  • Auprès du CPAS (à demander à votre travailleur social du CPAS), vous ouvrez le droit à des tickets. Art.27 = tous les évènements culturels au prix de 1.25 euro ;
  • Auprès de la STIB = la gratuité de l’abonnement STIB.
  • Si tu ne disposes pas d’un droit de séjour illimité ou permanent en Belgique, l’obtention d’une aide du CPAS peut entraîner le retrait de ton droit de séjour.
  • MONTANTS RIS en complément des autres ressources éventuelles : Cohabitant : 619,15 €/mois. Isolé : 928,73 €/mois. Famille à charge : 1 254,82 €/mois.

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