Refus d’inscription

Refus d’inscription -non-finançable

(art.96 du Décret Paysage)

Tu peux faire l’objet d’un refus d’inscription pour cause de non-finançabilité. (go voir la fiche sur la finançabilité)

Le Vice-recteur en charge des affaires étudiantes est compétent, entre autres, pour recevoir les demandes de dérogation en cas de refus d’inscription

Attention ! les délais sont différents en fonction de l’établissement de ta dernière inscription.

En cas de refus du Vice-recteur, un recours est possible à la CEPERI.

L’article 96 du Décret « Paysage » et l’article 30 du Règlement Général des Etudes comprennent les diverses raisons qui permettent aux autorités de l’établissement d’enseignement de refuser l’inscription à un.e étudiant.e. Tu trouveras dans ce documennt les informations nécessaires en cas de refus pour cause de non-finançabilité.

Ce refus doit t’être notifié par écrit par courrier électronique à l’adresse @ulb.be ou, si tu n’es pas encore inscrit∙e à l’ULB, par lettre recommandée ou contre reçu, au plus tard 15 jours après réception de ta demande finale d’inscription effective.

La notification du refus doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Tu veux introduire un recours/une demande de dérogation pour pouvoir t’inscrire malgré ton statut ?

 

La forme : le respect d’une procédure prévue par le Règlement Général des Etudes (de plus en plus stricte…)

 

Le REG prévoit parfois des conditions très strictes. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un délai ou un intervalle de quelques jours seulement est prévu pour déposer sa demande de dérogation. Ce sera également le cas lorsque des documents précis (formulaire particulier prévu par l’établissement, relevés de notes des années académiques précédentes, lesquels ne sont pas toujours disponibles immédiatement, etc.) doivent accompagner la demande. À défaut de respecter ces conditions, la demande peut être considérée comme irrecevable.

A l’ULB, tu as 10 jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la décision pour compléter un dossier auprès du Vice-Recteur, Monsieur Alain Leveque.

Tu recevras toutes les informations par mail (@ulb.be).

Le fond : que dois-je mettre dans ma lettre ? (Les circonstances (extra-)académiques et le lien causal avec la non-finançabilité)

Avant d’entrer dans les éléments factuels, tu devras retracer brièvement ton parcours académique.

Un focus particulier sera réservé à ta dernière année qui a conduit à la non finançabilité. Cependant, si des éléments extra académiques sont intervenus dans les années académiques précédentes celle ayant conduit à la non finançabilité, il faudra aussi reprendre les résultats académiques antécédents.

Tu exposeras ensuite, les éléments extra académiques qui ont pu influencer ses conditions d’étude. Il parait important de souligner que bien que certains arguments sont naturellement retenus pour justifier la non-finançabilité, il semblerait néanmoins que toutes les circonstances extra-académiques ne se valent pas. Tu prendras soin d’articuler en priorité les circonstances factuelles suivantes :

  • Causes médicales graves (soi-même ou personnes proches) ;
  • Décès de personnes proches ;
  • Difficultés socio-économiques (difficultés relationnelles graves, problème d’ordre financier, nécessité de travailler, etc.).

Il doit bien entendu exister un lien causal entre la circonstance invoquée et les résultats académiques. En effet, une maladie grave survenue après une session échouée ne semble pas justifier cet échec et par voie de conséquence, cette non-finançabilité.

De même, la circonstance invoquée doit être dépassée ou à tout le moins, en voie de résolution. En effet, l’établissement n’accordera pas une dérogation si tu restes affecté∙e par une circonstance grave parce que tu risques à nouveau d’échouer.

Par ailleurs, des prédispositions aux études qui sont poursuivies rendent les établissements plus enclins à accepter une demande de dérogation. Par exemple, un étudiant en éducation physique qui dispense déjà des cours de natation. Il ne semble en revanche pas relevant de citer laconiquement la phrase : « Je suis motivé ». En effet, en l’absence de tout autre développement cette affirmation est vide de sens.

Enfin, il est important de rappeler que ta demande doit être claire, concise, pertinente et en évitant à ton interlocuteur des lamentations.

Pour chaque élément développé, n’oublie pas d’annexer les documents justificatifs relevants (certificats médicaux, acte de décès, contrats de travail, etc.), de rester respectueux et d’utiliser les formules de politesse adéquates.

La décision du Vice-Recteur est communiquée par courrier électronique (uniquement à l’adresse @ulb.be) dans les 18 jours calendrier suivant le dépôt. En cas de refus du Vice-recteur, un recours est possible auprès de la CEPERI (voir art. 30 du Règlement Général des Etudes).

En cas de refus de la demande de dérogation

Un recours à l’égard de la CEPERI[1] peut être introduit et par après, un recours devant le Conseil d’État.

Mais il s’agit là d’instances dont la décision ne se substitue pas à celle de l’établissement, du point de vue de l’étudiant∙e leur utilité reste limitée. En effet, ils ne vont pas analyser le fond du recours mais la forme : est-ce l’ULB a respecté toutes les démarches obligatoires ? Est-ce que la décision est justifiée ? La décision de l’ULB peut être annulée mais n’est pas modifiée : l’ULB peut, à nouveau, remettre une décision négative.

Attention : Sous peine d’irrecevabilité, le dossier doit être complet dès le moment du dépôt ! Tu recevras un accusé de réception attestant la date de dépôt du dossier et le nombre de pièces qu’il contient.

Rem. : les attestations originales rédigées dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’anglais doivent être accompagnées de leur traduction en français ou en anglais établie par un traducteur juré. A défaut, le dossier sera refusé.

Plus d’informations sur la CEPERI plus bas !

Réinscription d’un étudiant inscrit qui perd sa qualité d’étudiant finançable pour la 2ème fois consécutive (Annexe 1- Section 2- Point 2.1.3.2.)

En cas de refus de réinscription pour la 2ème année consécutive, un recours peut être introduit dans les 10 jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification de ce refus.

Le recours doit être explicité en 10 lignes maximum et seul un cas de force majeure peut être avancé pour justifier la nouvelle situation de non-réussite.

Réinscription en cours de cycle d’un étudiant extérieur à l’ULB qui perd sa qualité d’étudiant finançable (Annexe 1- Section 2- Point 2.1.3.3.)

Si tu t’inscris pour la première fois à l’ULB qui perd sa qualité d’étudiant finançable doit simultanément :

  1. Remplir une demande d’admission en ligne dans les délais définis à l’article 2 du présent Règlement
  2. Introduire un recours contre le refus d’inscription

Attention !!! Si tu as été inscrit∙e dans un établissement hors Communauté française, tu dois, avant d’entamer la procédure de l’article 30, introduire une demande de réinscription dans l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel tu as effectué ta dernière année d’étude. La décision de cet établissement doit être joint au recours et il faut y indiquer l’adresse électronique à laquelle la décision du Vice-recteur doit t’être adressé.

Le dépôt d’un recours contre le refus d’inscription pour cause de non-finançabilité doit être fait dans les 10 jours calendrier de la notification, par le Service des inscriptions de l’ULB, du refus dont il est question et ce, pendant les jours ouvrables, entre 9h30 et 12h30.

Recours auprès de la CEPERI

Après la notification du refus d’inscription par le Vice-recteur, l’étudiant∙e a 15 jours ouvrables pour contester cette décision auprès de la CEPERI.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête est introduite soit par pli recommandé, soit en annexe à un courriel. Elle doit indiquer clairement :

  • Ton identité ;
  • Ton domicile ;
  • Tes coordonnées téléphoniques ;
  • Ton adresse électronique ;
  • L’objet précis de ta requête ;
  • Ta signature ;
  • En annexe, la copie du recours interne, de la décision qui en résulte et de la notification ;
  • Tous les éléments et pièces justificatives que tu estimes nécessaires pour motiver ton recours.

 

Rem. : La CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle. Cela signifie qu’elle ne peut jamais examiner le fond du dossier mais uniquement casser la décision de l’établissement. Dans le cas où elle casserait la décision, on retourne à la case départ. C’est-à-dire que le même établissement qui a refusé l’inscription peut confirmer son refus en motivant différemment la décision.

[1] CEPERI : COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES D’ÉTUDIANTS RELATIVES À UN REFUS D’INSCRIPTION

by BEA

Refus d’inscription

Refus d’inscription -non-finançable

(art.96 du Décret Paysage)

Tu peux faire l’objet d’un refus d’inscription pour cause de non-finançabilité. (go voir la fiche sur la finançabilité)

Le Vice-recteur en charge des affaires étudiantes est compétent, entre autres, pour recevoir les demandes de dérogation en cas de refus d’inscription

Attention ! les délais sont différents en fonction de l’établissement de ta dernière inscription.

En cas de refus du Vice-recteur, un recours est possible à la CEPERI.

L’article 96 du Décret « Paysage » et l’article 30 du Règlement Général des Etudes comprennent les diverses raisons qui permettent aux autorités de l’établissement d’enseignement de refuser l’inscription à un.e étudiant.e. Tu trouveras dans ce documennt les informations nécessaires en cas de refus pour cause de non-finançabilité.

Ce refus doit t’être notifié par écrit par courrier électronique à l’adresse @ulb.be ou, si tu n’es pas encore inscrit∙e à l’ULB, par lettre recommandée ou contre reçu, au plus tard 15 jours après réception de ta demande finale d’inscription effective.

La notification du refus doit indiquer les modalités d’exercice des droits de recours.

Tu veux introduire un recours/une demande de dérogation pour pouvoir t’inscrire malgré ton statut ?

 

La forme : le respect d’une procédure prévue par le Règlement Général des Etudes (de plus en plus stricte…)

 

Le REG prévoit parfois des conditions très strictes. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un délai ou un intervalle de quelques jours seulement est prévu pour déposer sa demande de dérogation. Ce sera également le cas lorsque des documents précis (formulaire particulier prévu par l’établissement, relevés de notes des années académiques précédentes, lesquels ne sont pas toujours disponibles immédiatement, etc.) doivent accompagner la demande. À défaut de respecter ces conditions, la demande peut être considérée comme irrecevable.

A l’ULB, tu as 10 jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la décision pour compléter un dossier auprès du Vice-Recteur, Monsieur Alain Leveque.

Tu recevras toutes les informations par mail (@ulb.be).

Le fond : que dois-je mettre dans ma lettre ? (Les circonstances (extra-)académiques et le lien causal avec la non-finançabilité)

Avant d’entrer dans les éléments factuels, tu devras retracer brièvement ton parcours académique.

Un focus particulier sera réservé à ta dernière année qui a conduit à la non finançabilité. Cependant, si des éléments extra académiques sont intervenus dans les années académiques précédentes celle ayant conduit à la non finançabilité, il faudra aussi reprendre les résultats académiques antécédents.

Tu exposeras ensuite, les éléments extra académiques qui ont pu influencer ses conditions d’étude. Il parait important de souligner que bien que certains arguments sont naturellement retenus pour justifier la non-finançabilité, il semblerait néanmoins que toutes les circonstances extra-académiques ne se valent pas. Tu prendras soin d’articuler en priorité les circonstances factuelles suivantes :

  • Causes médicales graves (soi-même ou personnes proches) ;
  • Décès de personnes proches ;
  • Difficultés socio-économiques (difficultés relationnelles graves, problème d’ordre financier, nécessité de travailler, etc.).

Il doit bien entendu exister un lien causal entre la circonstance invoquée et les résultats académiques. En effet, une maladie grave survenue après une session échouée ne semble pas justifier cet échec et par voie de conséquence, cette non-finançabilité.

De même, la circonstance invoquée doit être dépassée ou à tout le moins, en voie de résolution. En effet, l’établissement n’accordera pas une dérogation si tu restes affecté∙e par une circonstance grave parce que tu risques à nouveau d’échouer.

Par ailleurs, des prédispositions aux études qui sont poursuivies rendent les établissements plus enclins à accepter une demande de dérogation. Par exemple, un étudiant en éducation physique qui dispense déjà des cours de natation. Il ne semble en revanche pas relevant de citer laconiquement la phrase : « Je suis motivé ». En effet, en l’absence de tout autre développement cette affirmation est vide de sens.

Enfin, il est important de rappeler que ta demande doit être claire, concise, pertinente et en évitant à ton interlocuteur des lamentations.

Pour chaque élément développé, n’oublie pas d’annexer les documents justificatifs relevants (certificats médicaux, acte de décès, contrats de travail, etc.), de rester respectueux et d’utiliser les formules de politesse adéquates.

La décision du Vice-Recteur est communiquée par courrier électronique (uniquement à l’adresse @ulb.be) dans les 18 jours calendrier suivant le dépôt. En cas de refus du Vice-recteur, un recours est possible auprès de la CEPERI (voir art. 30 du Règlement Général des Etudes).

En cas de refus de la demande de dérogation

Un recours à l’égard de la CEPERI[1] peut être introduit et par après, un recours devant le Conseil d’État.

Mais il s’agit là d’instances dont la décision ne se substitue pas à celle de l’établissement, du point de vue de l’étudiant∙e leur utilité reste limitée. En effet, ils ne vont pas analyser le fond du recours mais la forme : est-ce l’ULB a respecté toutes les démarches obligatoires ? Est-ce que la décision est justifiée ? La décision de l’ULB peut être annulée mais n’est pas modifiée : l’ULB peut, à nouveau, remettre une décision négative.

Attention : Sous peine d’irrecevabilité, le dossier doit être complet dès le moment du dépôt ! Tu recevras un accusé de réception attestant la date de dépôt du dossier et le nombre de pièces qu’il contient.

Rem. : les attestations originales rédigées dans une autre langue que le français, le néerlandais ou l’anglais doivent être accompagnées de leur traduction en français ou en anglais établie par un traducteur juré. A défaut, le dossier sera refusé.

Plus d’informations sur la CEPERI plus bas !

Réinscription d’un étudiant inscrit qui perd sa qualité d’étudiant finançable pour la 2ème fois consécutive (Annexe 1- Section 2- Point 2.1.3.2.)

En cas de refus de réinscription pour la 2ème année consécutive, un recours peut être introduit dans les 10 jours calendrier à dater du lendemain de l’envoi de la signification de ce refus.

Le recours doit être explicité en 10 lignes maximum et seul un cas de force majeure peut être avancé pour justifier la nouvelle situation de non-réussite.

Réinscription en cours de cycle d’un étudiant extérieur à l’ULB qui perd sa qualité d’étudiant finançable (Annexe 1- Section 2- Point 2.1.3.3.)

Si tu t’inscris pour la première fois à l’ULB qui perd sa qualité d’étudiant finançable doit simultanément :

  1. Remplir une demande d’admission en ligne dans les délais définis à l’article 2 du présent Règlement
  2. Introduire un recours contre le refus d’inscription

Attention !!! Si tu as été inscrit∙e dans un établissement hors Communauté française, tu dois, avant d’entamer la procédure de l’article 30, introduire une demande de réinscription dans l’établissement d’enseignement supérieur dans lequel tu as effectué ta dernière année d’étude. La décision de cet établissement doit être joint au recours et il faut y indiquer l’adresse électronique à laquelle la décision du Vice-recteur doit t’être adressé.

Le dépôt d’un recours contre le refus d’inscription pour cause de non-finançabilité doit être fait dans les 10 jours calendrier de la notification, par le Service des inscriptions de l’ULB, du refus dont il est question et ce, pendant les jours ouvrables, entre 9h30 et 12h30.

Recours auprès de la CEPERI

Après la notification du refus d’inscription par le Vice-recteur, l’étudiant∙e a 15 jours ouvrables pour contester cette décision auprès de la CEPERI.

Sous peine d’irrecevabilité, la requête est introduite soit par pli recommandé, soit en annexe à un courriel. Elle doit indiquer clairement :

  • Ton identité ;
  • Ton domicile ;
  • Tes coordonnées téléphoniques ;
  • Ton adresse électronique ;
  • L’objet précis de ta requête ;
  • Ta signature ;
  • En annexe, la copie du recours interne, de la décision qui en résulte et de la notification ;
  • Tous les éléments et pièces justificatives que tu estimes nécessaires pour motiver ton recours.

 

Rem. : La CEPERI vérifie le caractère adéquat de la motivation formelle. Cela signifie qu’elle ne peut jamais examiner le fond du dossier mais uniquement casser la décision de l’établissement. Dans le cas où elle casserait la décision, on retourne à la case départ. C’est-à-dire que le même établissement qui a refusé l’inscription peut confirmer son refus en motivant différemment la décision.

[1] CEPERI : COMMISSION D’EXAMEN DES PLAINTES D’ÉTUDIANTS RELATIVES À UN REFUS D’INSCRIPTION

by BEA

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