Le Bureau des Etudiant∙e∙s Administrateurs∙trices (BEA) et Infor Jeunes Bruxelles ont constaté plusieurs cas pour lesquels une décision de refus d’inscription avait été adoptée alors qu’ils∙elles étaient parfaitement « finançables ». Pour rappel, être finançable est une condition pour avoir le droit de s’inscrire dans l’enseignement supérieur (hors promotion sociale).
I. Rappel des règles en matière de « finançabilité »
En quelques lignes, un∙e étudiant∙e est finançable s’il∙elle est ressortissant∙e de l’union européenne (ou assimilé∙e) et si, au cours des cinq dernières années académiques, il∙elle rencontre au moins une de ces situations.
Les deux premières concernent le nombre de crédits acquis lors du parcours académique antérieur. Tel sera le cas en cas de réussite :
- D’au moins 75 % des crédits de la précédente inscription académique (hors dispenses (1))
- Ou après avoir réussi au moins 50 % des crédits des trois précédentes inscriptions ou années académiques (les crédits de la première inscription au cycle de bachelier ou de master pouvant être supprimés si leur prise en compte conduirait à ne pas être « finançable ») et avoir réussi au moins 45 crédits si aucun allègement n’a été obtenu pour au moins une de ces trois dernières inscriptions ou années académiques (2) ;
La troisième et la quatrième situation concernent l’hypothèse de la réorientation. Ainsi, tu restes « finançable » si tu ne t’es jamais réorienté∙e au cours des cinq dernières années académiques ou si tu es inscrit∙e en premier bloc de bachelier et que tu souhaites t’y réinscrire (dans le même cursus si tu n’y as pas été inscrit∙e plus de deux fois ou dans un cursus différent).
Enfin, la cinquième situation concerne l’hypothèse où tu n’as été inscrit∙e qu’à une seule reprise à un premier cycle (bachelier) ou à un deuxième cycle (master). Dans cette hypothèse, tu pourras t’y réinscrire quel que soit le nombre de crédits acquis à l’issue de cette première inscription à ce même cycle.
Encore faut-il que :
- Le nombre soit arrondi vers l’unité inférieure en cas de décimale ;
- Les crédits de l’année académique dont il n’aurait pas été tenu compte sont néanmoins pris en compte pour atteindre le seuil d’au moins 45 crédits ;
- Les crédits acquis lors d’une précédente inscription académique (ayant mené à un diplôme) ne soient pas comptabilisés.
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1. En cas d’inscription simultanée à un bachelier et à un master
Selon les plaintes qui nous sont relayées, l’algorithme commet des erreurs lorsque l’étudiant∙e s’est inscrit∙e à la fois en bachelier et en master. Afin de vérifier si ce problème te concerne, trois règles d’or trouvent à s’appliquer :
La première est que tu es considéré∙e comme inscrit∙e en bachelier lorsqu’il te reste plus de 15 crédits de bachelier à acquérir pour obtenir ce grade académique.
Par contre, lorsqu’il ne te reste que tout au plus 15 crédits de bachelier à acquérir, tu es inscrit∙e en master. Cette règle ne concerne que les bacheliers de transition et ne concerne pas les « passerelles ».
La deuxième est que ton programme annuel des études est indivisible. Cela signifie que tu dois additionner les crédits de bachelier et de master et les réunir en une seule fraction (nombre de crédits acquis / nombre de crédits acquérables) pour calculer les seuils de finançabilité d’au moins 75 % ou 50% des crédits.
La troisième et dernière est que tu dois faire abstraction de tous les crédits qui ont conduit à l’obtention de ton grade académique une fois celui-ci obtenu.
Prenons un exemple chiffré. Lors de l’année académique :
- 2013-2014, l’étudiant∙e a acquis 10 crédits sur un total de 60 crédits en premier bloc de bachelier en sciences dentaires ;
- 2014-2015, l’étudiant∙e a acquis 40 crédits sur un total de 50 crédits à ce même premier bloc ;
- 2014-2015, l’étudiant∙e a acquis 20 crédits sur un total de 60 crédits en poursuite de cursus de ce même bachelier ;
- 2016-2017, l’étudiant∙e a acquis 40 crédits sur un total de 60 crédits ;
- 2017-2018, l’étudiant∙e∙ a acquis 45 crédits sur un total 60 crédits ;
- 2018-2019, le PAE de l’étudiant∙e comporte 25 crédits du cycle de bachelier en sciences dentaires et 35 crédits du master en sciences dentaires.
Pour faire clair :
| Année académique | Nombre de crédits acquis | Nombre de crédits acquérables | |
| 2013-2014 | 10 | 60 | |
| 2014-2015 | 40 | 50 | |
| 2015-2016 | 20 | 60 | |
| 2016-2017 | 40 | 60 | |
| 2017-2018 | 45 | 60 | |
| 2018-2019 | 25 (bachelier)
35 (master) 60 |
Plusieurs situations sont possibles.
Si l’étudiant∙e acquiert l’ensemble des crédits de son bachelier à l’issue de l’année académique 2018-2019, tous les crédits qui ont conduit à l’obtention de ce grade académique seront supprimés du calcul. En d’autres termes, seuls les crédits de son master subsisteront (le nombre de crédits réussis sur un total de 35 crédits).
Si l’étudiant∙e acquiert moins de 10 crédits de son bachelier à l’issue de cette même année académique, il∙elle reste inscrit∙e en bachelier et les seuils d’au moins 50% des crédits ou d’au moins 75% des crédits seront calculés sur l’ensemble des crédits cumulés de son bachelier et de son master.
Si l’étudiant∙e acquiert au moins 10 crédits de son bachelier, il a le droit de s’inscrire en master (car il ne reste plus que 15 crédits du bachelier). Parce qu’il∙elle change de cycle d’études, il∙elle aura le droit de s’y réinscrire une deuxième fois indépendamment des crédits qui seront acquis à l’issue de l’année académique 2018-2019. Les seuils d’au moins 50% des crédits ou d’au moins 75% des crédits seront calculés sur l’ensemble des crédits cumulés de son bachelier et de son master.
2. En cas d’études supérieurs suivies hors Communauté française
D’autre part, l’algorithme semble pédaler dans la semoule lorsqu’il existe des inscriptions académiques dans l’enseignement supérieur hors Communauté française. Selon les règles prévues par le décret, aucun crédit n’est acquis par un∙e étudiant∙e qui a échoué à un concours ou à une épreuve permettant d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en dehors de la Communauté française à l’issue d’une année d’études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve. L’abandon ou la non-présentation à ce concours ou à cette épreuve est considérée comme un échec. Dans tous les cas, l’étudiant∙e est considéré∙e comme ayant acquis 0 crédits. Très clairement, cette règle concerne surtout l’année préparatoire à certaines études médicales en France (le PACES ainsi que ses alternatives : AlterPACES, PACES One, PluriPASS, licence « sciences pour la santé », …)
Pourtant, selon le calcul effectué par l’Université libre de Bruxelles, toutes les années d’études supérieures réalisées hors Communauté française sont comptabilisées à concurrence de 0 crédits sur 60 crédits. Alors même que des crédits auraient pu être acquis.
3. Que faire ?
Les annexes du règlement général des études (RGE) de l’Université Libre de Bruxelles prévoient à l’article 1.3.6, § 3, que c’est à l’étudiant∙e de contester la décision de refus d’inscription en précisant, dans son recours, la manière dont la finançabilité a été calculée. En ce cas, le dossier sera transmis par le Vice∙Recteur en charge des Affaires étudiantes au délégué du gouvernement afin qu’il examine la question. Si le recours a déjà introduit, il faudra alors soulever la question auprès de la CEPERI.
Cette situation ne manque pas d’interpeller puisqu’on peut douter que les étudiant∙e∙s soient à mêmes de maitriser les règles relatives à la finançabilité alors même que le logiciel programmé par les autorités universitaires peinent à y parvenir. Pour cette raison, il est peu probable que les étudiant∙e∙s s’aperçoivent de cette erreur. A plus forte raison que la procédure de demande de dérogation n’est pas vraiment l’endroit où ce type de contestation a sa place. En effet, contester la décision de l’université et demander une autorisation exceptionnelle à pouvoir se réinscrire dans la même demande semblent pour le moins inconciliables. D’autant plus que cette situation était déjà dénoncée lors de l’année académique précédente….
En cas de doute, tu peux contacter notre service juridique ou le service juridique d’Infor Jeunes Bruxelles et son calculateur de « finançabilité » en ligne.[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row type= »container »][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »71812″ add_caption= »yes » title= »BEA »][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_single_image image= »72000″ add_caption= »yes » title= »InforJeunes Bruxelles »][/vc_column][/vc_row]